MENTIONS LÉGALES
en vigueur au 01 juillet 2026
- Éditeur du site
Le présent site www.cefort-formation.fr est édité par la société CEFORT FORMATION, immatriculée au RCS de Montluçon sous le numéro 999 734 767 00018.
Siège social : 51 avenue Albert Thomas, 03100 MONTLUCON
Capital social : 5 000 €
Numéro SIRET : 999 734 767 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 999 734 767
Code NAF : 85.53Z
Agrément F 26 003 0001 0 | R 26 003 0001 0 | NDA 84030418803
Adresse e‑mail : contact@cefort-formation.fr
Téléphone : 07 85 31 58 75
Propriétaire de la société CEFORT FORMATION : Julien GALLET
Directeur de la publication : Julien GALLET
- Conception et réalisation du site
Conception et développement du site :
Vincent RIOT – C’est ouvert !, 5 ter Rue Notre Dame, 03100 Montluçon, France.
Site : https://c-est-ouvert.fr
Activité : conseil en stratégie digitale, création de sites vitrines et e‑commerce, webmarketing et référencement.
- Hébergeur
Le site www.cefort-formation.fr est hébergé par :
IONOS SE
Siège : Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
Site : https://www.ionos.fr
- Objet du site
Le site www.cefort-formation.fr est un site présentation notre activité de formation ainsi que la possibilité de réserver et payer en ligne des stages de récupération de points et des tests psychotechniques.
- Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux commandes passées sur le site sont consultables à l’adresse suivante :
https://cefort-formation.fr/wp-content/uploads/2026/07/CGV.pdf
Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site www.cefort-formation.fr, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et plus généralement tous les éléments composant le site, sont la propriété de la société CEFORT FORMATION ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou diffusion de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de CEFORT FORMATION, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- Données personnelles et cookies
Dans le cadre de l’exploitation du site, CEFORT FORMATION peut être amenée à traiter des données personnelles relatives aux utilisateurs (création de compte client, passation de commande, formulaire de contact, etc.).
Les modalités de collecte, de traitement et de protection de ces données, ainsi que la gestion des cookies, sont détaillées dans la politique de confidentialité / politique de cookies à créer et lier ici, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter CEFORT FORMATION à l’adresse e‑mail ou postale indiquée au point 1.
- Responsabilité
CEFORT FORMATION s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site www.cefort-formation.fr, mais ne peut garantir que les informations sont complètes, exactes et à jour.
La société ne pourra être tenue pour responsable :
- des interruptions de fonctionnement du site,
- de la survenance de bogues,
- de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site,
- et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, lié à l’accès au site ou à l’impossibilité d’y accéder, ainsi qu’à l’utilisation du site et/ou au crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site, ainsi que de la conformité de son matériel informatique et de ses logiciels de navigation.
- Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. CEFORT FORMATION ne dispose d’aucun moyen de contrôle de ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou au fonctionnement de ces sites tiers.
La mise en place de liens hypertextes vers le site www.cefort-formation.fr est possible sous réserve d’une autorisation préalable et écrite de CEFORT FORMATION.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et l’ensemble du contenu du site sont soumis au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal matériellement et territorialement compétent sera celui du ressort du siège social de CEFORT FORMATION, sauf disposition légale impérative contraire.
Gérant le site CEFORT-FORMATION.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet CEFORT-FORMATION.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CEFORT FORMATION et le consommateur et non professionnels et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet CEFORT- FORMATION.fr. L’acquisition d’un stage à travers le présent site implique une acceptation sans réserve, ni restriction par l’acheteur des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part qu’il accepte les présentes CGV lors de la création de son compte client sur le site CEFORT-FORMATION.fr qui, par voie de conséquence, en accepte leur opposabilité et s’appliquent à toute commande, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique en agissant à titre personnel, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La Société CEFORT FORMATION aura la possibilité de vérifier l’identité de l’acheteur concernant sa capacité juridique et sa majorité, obligatoire pour passer une commande.
La société CEFORT FORMATION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société CEFORT FORMATION conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Nos CGV sont disponibles par simple demande soit par téléphone, par voie postale ou par mail.
Article 2. Services
Les serviecs proposés sont ceux qui figurent sur le site CEFORT-FORMATION.fr de la société CEFORT FORMATION. La société CEFORT FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment les services proposés. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques essentielles suivant l’article L.111-1 du code de la consommation.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et ne constituent pas un document ou un élément contractuel. Les services présentés sur le site internet sont présentés à la vente sur le territoire français métropolitain.
Avant de passer une commande, l’acheteur s’assure de la conformité et de l’adaptabilité des services en rapport avec son utilisation, car la société CEFORT FORMATION ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l’intermédiaire de notre site seront exempts d’erreurs ou d’omissions.
Par conséquent la société CEFORT FORMATION se tient à la disposition de l’acheteur pour tous renseignements sur les spécifications relatives des services ( adaptation, capacité, mesure …) par téléphone au 07 85 31 58 75 ou par mail contact@cefort-formation.fr
Article 3. Disponibilité
La société CEFORT FORMATION se réserve le droit d’effectuer des modifications sur les catégories de services enregistrés sur notre catalogue en ligne, ou même arrêter de les commercialiser.
La société CEFORT FORMATION gère ses services sur une base en stock mais aussi en flux tendu avec ses fournisseurs ou encore pour des commandes spécifiques. Par conséquent, certains de nos services sont disponibles dans la limite des stocks de nos fournisseurs et peuvent être manquants, ou avec un délai de livraison plus long.
De ce fait la société CEFORT FORMATION, ne peut être responsable des erreurs ou des modifications sur la disponibilité des services effectués par nos fournisseurs.
Par conséquent, l’acheteur sera informé par mail ou par téléphone dans les plus brefs délais et notre société proposera à l’acheteur soit un service équivalent, soit le remboursement du prix du service indisponible selon l’article L216-2 de la consommation.
La société CEFORT FORMATION ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet sont des prix en Euros toutes taxes comprises tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA (ou de tous autres impôts qui deviendraient obligatoires) sera répercuté sur le prix des services.
La société CEFORT FORMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Si toutefois, une erreur de prix était constatée par notre société, que ce soit du fait d’une erreur technique ou lors de la saisie, la commande sera annulée. L’acheteur sera informé immédiatement par mail et sera invité à repasser sa commande avec le bon tarif.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des services achetés suivant le montant total de la commande de manière forfaitaire et du transporteur choisi. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 850 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 850 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Pour toutes commandes, le règlement doit être effectué en Euros.
Concernant les offres de réductions sur les services en ligne présentes sur notre site, elles sont réservées aux clients résidant en France et sont valables pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles.
Une facture est établie par notre société et remise au client lors de la livraison des services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté, nos devis sont établis gratuitement et sont valables pour une durée d’un mois suivant la date de création.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site CEFORT FORMATION.fr. Il doit se rendre dans la rubrique de création de compte et remplir les informations demandées à cet effet. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état de la commande, suivi de la commande, données personnelles …), devra s’identifier à l’aide de ces informations et de son mot de passe qu’il aura créé et accepté les CGV.
Il est interdit à l’acheteur d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour une tierce personne et d’utiliser une adresse mail qui ne lui appartient pas.
La société CEFORT FORMATION se réserve le droit de supprimer un compte client dans la mesure où celui-ci serait enregistré avec des coordonnées erronées, incomplètes ou non conformes au processus de création.
L’acheteur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit s’engager à ne pas les divulguer. Il devra avertir immédiatement la société CEFORT FORMATION en cas de soupçon de fraude ou d’usurpation de ses identifiants.
Suivant l’ Article L223-1 du code de la consommation, l’acheteur se voit la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://bloctel.gouv.fr
L’acheteur se voit la possibilité de consulter à nouveau les CGV applicables avant de valider sa commande. Il choisit son mode de paiement et sa livraison et valide sa commande sur notre site. La confirmation de la commande vaut l’accord des CGV et forme le contrat entre les 2 parties.
La société CEFORT FORMATION s’engage à confirmer par mail la commande de l’acheteur ou sera précisé le détail de celle-ci, le montant, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison.
Dans le cas où apparaîtrait un dysfonctionnement lors de la passation de commande, l’acheteur est invité à contacter la société CEFORT FORMATION par mail CEFORT FORMATION.fr ou par téléphone au 0683480365.
La société CEFORT FORMATION se donne le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment les commandes d’un même service en quantité importante car notre société n’a pas pour vocation de vendre des services à des professionnels sur notre site mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels pour des besoins personnels.
Selon l’article 1360 du Code civil, notre société s’engage à archiver les bons de commande et les factures dans un dossier sécurisé et de façon durable afin de pouvoir effectuer une copie conforme.
La modification d’une commande faite par l’acheteur après validation de celle-ci sera soumise à l’acceptation de notre société CEFORT FORMATION.
Hormis la rétractation prévue à l’article 7 de nos CGV la commande peut être résolue par l’acheteur via une lettre recommandée avec accusé réception ou par mail, dans le cas où :
– la date limite de livraison est dépassée, fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date dans les 30 jours suivant la commande après nous avoir consulté, et de l’impossibilité de livrer dans un délai raisonnable.
– une hausse des prix non justifiée pour donner suite à une modification technique imposé par l’état
– une non-conformité d’un service aux caractéristiques enregistrées sur la commande
Et nous concernant nous pouvons procéder à la résolution de la commande pour les raisons suivantes :
– Non-règlement du tarif,
– Si l’acheteur refuse la livraison du ou des services.
Hormis les cas cités ci-dessus, la commande ne pourra être annuler hors Force Majeure et Rétractation.
La société CEFORT FORMATION propose à l’acheteur de commander et régler ses services :
– Paiement sécurisé par Carte bancaire : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantité, référence, coordonnées …), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée CB afin de renseigner en toute sécurité ses références de Carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par Carte bancaire est irrévocable.
Le montant total est exigible au comptant après confirmation de la commande.
L’encaissement du montant de la commande sera effectué par notre société après validation de la commande.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Notre site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Monético du Crédit Mutuel / CIC ce qui permet à notre clientèle de crypter la transmission de ses données bancaires.
Si l’acheteur souhaite contacter la société CEFORT FORMATION, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CEFORT FORMATION 51 AVENUE ALBERT THOMAS 03100 MONTLUCON ; soit par email à l’adresse suivante : contact@cefort-formation.fr, soit par téléphone au 07 85 31 58 75.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du service au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit respecter la procédure en remplissant le formulaire de rétractation annexé au CGV (annexe 1) et l’envoyer par mail à contact@cefort-formation.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception au siège de notre société à 51 avenue Albert Thomas 03100 MONTLUCON.
L’acheteur sera remboursé intégralement du ou des services achetés.
Conformément aux dispositions légales, le remboursement s’effectuera dans les 14 jours suivant la notification de demande de rétractation.
Le remboursement s’effectuera via le même mode de paiement initié à la commande sauf si celui-ci ne le permettait pas.
Article 7. Responsabilité
Nos services sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas d’absence du client lors de la date de réservation des services commandés, nous ne pourrions être tenu responsable de ces faits.
La société CEFORT FORMATION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du Client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
La société CEFORT FORMATION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Concernant le Phishing, il s’agit d’un moyen de duper l’acheteur en réalisant une réplique exacte de notre site pour faire croire au client qu’il commande sur le site officiel du commerçant. Dans cette hypothèse où notre société serait victime de cette acte frauduleux, nous ne pourrions en être mise en cause dans la mesure où nous en sommes victime.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site CEFORT-FORMATION.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CEFORT-FORMATION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 9. Données à caractère personnel
La société CEFORT FORMATION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004). A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CEFORT FORMATION 51 AVENUE ALBERT THOMAS 03100 MONTLUCON
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site CEFORT-FORMATION.fr sont les suivantes :
– Lors de la création du compte client/utilisateur → Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail
– Lors du paiement → les données financières relatives au compte bancaire (virement) ou la carte bancaire du client
Ses données sont réservées à l’usage unique de notre société et elles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le traitement des données est sous notre responsabilité, au sens de la loi informatique des libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/619 sur la protection des données à caractère personnel.
Notre société conservera les données enregistrées pendant un délai de 10 ans.
Nous mettrons tout en œuvre en matière d’organisation, technique, logiciel et physique concernant la sécurité sur notre site afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant nous ne pous garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet sachant que celui-ci n’est pas un environnement totalement sécurisé.
A savoir que nos clients ou utilisateurs de notre site disposent des droits suivants :
– supprimer leur compte
– exercer un droit d’accès pour connaître leurs données personnelles
– effectuer une mise à jour de leurs données personnelles en cas d’erreurs
– demander la suppression de leurs données personnelles
– solliciter la portabilité de ses données personnelles vers un autre prestataire
– s’opposer au traitement de ses données personnelles
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercer en adressant une demande par courrier à : CEFORT FORMATION 51 avenue Albert Thomas 03100 MONTLUCON ou par mail à : contact@cefort-formation.fr.
Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé, cependant le client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Il pourra être demandé au client de cocher une case au titre de laquelle, il accepte de recevoir des mails d’informations ou publicitaires, sachant qu’à tout moment, celui-ci pourra retirer son accord en contactant notre société.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes CGV à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montluçon.
En cas de litige, notre société portera une attention particulière concernant les réclamations de ses acheteurs, nous nous efforcerons de trouver une solution amiable sur la base de notre bonne foi et dans le respect pour régler les différends.
En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11. Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française . Dans le cas où elles seraient traduites, en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe 1
Date ……………….
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur CEFORT-FORMATION.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de CEFORT FORMATION 51 avenue Albert Thomas 03100 MONTLUCON
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
– Commande du (date)
– Numéro de la commande : …………..
– Nom du client : ………….
– Adresse du client : …………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire)